Instruction n° DGCS/5C/2020/54 du 17 avril 2020 relative à l'assouplissement des dispositions réglementaires, notamment budgétaires et comptables, applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux issu de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, prise en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 17/04/2020
Date de mise en ligne : 27/04/2020
Date de déclaration d'opposabilité : 17/04/2020
Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
L’épidémie de coronavirus covid-19 sur l’ensemble du territoire national mobilise de façon très importante les établissements et les services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et leurs gestionnaires dans l’accueil et l’accompagnement des populations les plus fragiles. Cette mobilisation accrue concerne également les agences régionales de santé et les services déconcentrés de l’Etat (notamment les directions régionales et départementales en charge de la politique de cohésion sociale). Pour autant, certains de ces établissements et services peuvent connaître une situation de sous-activité, voire de fermeture temporaire. La présente instruction a pour objet de faire le point sur les mesures de sécurisation financière applicables à l’ensemble des ESSMS, quel que soit leur champ d’intervention, et sur les mesures d’allègement en matière administrative, budgétaire et comptable, issues de l’ordonnance susvisée.
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : SSAA2008698J
- Numéro interne : 2020-54
AUTEUR
VERAN Olivier, ministre des solidarités et de la santé ; CLUZEL Sophie, secrétaire d'Etat en charge des personnes handicapées
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région ; directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
FOURCADE Sabine, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales ; LASSERRE Virginie, directrice générale de la cohésion sociale ; LIGNOT-LELOUP Mathilde, directrice de la sécurité sociale
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui