Circulaire du 14 mars 2020 relative à l'adaptation de l'activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 14/03/2020
Date de mise en ligne : 19/03/2020
Date de déclaration d'opposabilité : 14/03/2020
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Circulaire du 14 mars 2020 relative à l'adaptation de l'activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : JUSD2007740C
AUTEUR
DACG / DACS
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
SIGNATAIRE
Jean-François de MONTGOLFIER - Catherine PIGNON
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
DATE DE MISE EN APPLICATION
14/03/2020