CIRCULAIRE relative à la mise en œuvre de l’article 42 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, traitant de la présentation aux maires de leurs attributions exercées au nom de l’Etat et comme officiers de police judiciaire et de l’état civil.

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Date de signature : 25/02/2020
  • Date de mise en ligne : 05/03/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

RÉSUMÉ

Présentation aux maires de leurs attributions exercées au nom de l’Etat et comme officiers de police judiciaire et de l’état civil.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : TERB2005345C

AUTEUR

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales; Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriale

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et messieurs les préfets de région, Mesdames et messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

Jacqueline GOURAULT; Sébastien LECORNU

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

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