Actualisation du guide méthodologique d'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR)
Domaine(s) : Collectivités territoriales, Intérieur
Date de signature : 29/01/2020
Date de mise en ligne : 14/02/2020
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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RÉSUMÉ
Outil opérationnel d'orientations stratégiques des services d'incendie et de secours, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) est codifié au sein des articles L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales. En outre, une mention du SDACR est faite dans l'article L. 731-2 du code de la sécurité intérieure. Il dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Elaboré par chaque service d'incendie et de secours, il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. De 1993 à 1995, la direction de la sécurité civile a publié des documents méthodologiques d'aide à l'élaboration des SDACR, en douze tomes. Ces documents n'ont jamais été actualisés depuis. Seule une méthodologie simplifiée d'élaboration des SDACR a été diffusée en 1997. Plus récemment, le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM), objet de deux circulaires interministérielles accompagnées d'un guide méthodologique (publié en novembre 2016), a une incidence directe sur les SDACR. Cet outil préfectoral, de niveaux départemental et zonal, multi-acteurs conforte en effet le SDACR comme un document structurant spécifique au service d'incendie et de secours (SIS), maintenu pour qualifier et quantifier les besoins, orientations et programmes du SIS. La nouveauté relative à la couverture de certains risques particuliers à un niveau supradépartemental, à la prise en compte du CoTRRiM départemental, associée à l'ancienneté du guide méthodologique du SDACR, a nécessité la mise à jour de cet outil opérationnel de référence pour les SIS. C'est pourquoi, il a été décidé de constituer un groupe de travail technique national en 2017. Ce groupe, animé par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, était composé notamment de cadres experts des services d'incendie et de secours. Il a eu en charge d'élaborer un guide méthodologique exploitable par tous les SIS du territoire national. Après cette phase rédactionnelle et de consultations pour avis de services et de collectivités locales, vous trouverez ce guide en annexe accompagné de sa circulaire INTE1936232C en vue de son application.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : INTE1936232C
AUTEUR
Monsieur le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de départements
SIGNATAIRE
M. Alain THIRION, Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales relatif au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques