Instruction du Gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
Domaine(s) : Agriculture et pêche, Ecologie, développement durable, Santé, solidarité
Date de signature : 05/02/2020
Date de mise en ligne : 12/02/2020
Date de déclaration d'opposabilité : 12/02/2020
Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : SSA - Solidarités et santé, AGR - Agriculture et alimentation
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente instruction du Gouvernement vise à mobiliser les services de l’État et ses établissements publics pour l’accompagnement des territoires dans la protection des ressources des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable contre les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires. Suite aux Assises de l’eau, le Gouvernement souhaite actualiser le cadre d’intervention des services de l’Etat et des collectivités tout en laissant une subsidiarité suffisante aux territoires pour mettre en place des plans d’action adaptés et efficaces.
NOMBRE D'ANNEXES
- 4 annexe(s)
- NOR : TREL1919814J
AUTEUR
La ministre de la Transition écologique et solidaire; La ministre des Solidarités et de la Santé; Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ; La secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire.
DESTINATAIRE(S)
Préfets coordonnateurs de bassin Préfets de région - Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France - Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt - Direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt - Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ilede- France Préfets de département : - Direction départementale des territoires - Direction départementale des territoires et de la mer Agences de l’eau Offices de l’eau Agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Elisabeth BORNE;Agnès BUZYN;Didier GUILLAUME;Emmanuelle WARGON
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- article L212-1 du code de l’environnement
- articles 6 et 7 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
- articles L211-1 à 3 du code de l’environnement ;
- article L.1321-2 du code de la santé publique
- article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire du 11 janvier 2013 relative à la protection des 500 captages les plus menacés par des pollutions diffuses : état d’avancement et poursuite de la mise en oeuvre.