Instruction du Gouvernement du 5 février 2020 relative à la protection des ressources en eau des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.

  • Domaine(s) : Agriculture et pêche, Ecologie, développement durable, Santé, solidarité
  • Date de signature : 05/02/2020
  • Date de mise en ligne : 12/02/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 12/02/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : SSA - Solidarités et santé, AGR - Agriculture et alimentation
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente instruction du Gouvernement vise à mobiliser les services de l’État et ses établissements publics pour l’accompagnement des territoires dans la protection des ressources des captages prioritaires utilisés pour la production d’eau potable contre les pollutions par les nitrates et les produits phytosanitaires. Suite aux Assises de l’eau, le Gouvernement souhaite actualiser le cadre d’intervention des services de l’Etat et des collectivités tout en laissant une subsidiarité suffisante aux territoires pour mettre en place des plans d’action adaptés et efficaces.

NOMBRE D'ANNEXES

4 annexe(s)

  • NOR : TREL1919814J

AUTEUR

La ministre de la Transition écologique et solidaire; La ministre des Solidarités et de la Santé; Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation ; La secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire.

DESTINATAIRE(S)

Préfets coordonnateurs de bassin Préfets de région - Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France - Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt - Direction de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt - Direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ilede- France Préfets de département : - Direction départementale des territoires - Direction départementale des territoires et de la mer Agences de l’eau Offices de l’eau Agences régionales de santé

SIGNATAIRE

Elisabeth BORNE;Agnès BUZYN;Didier GUILLAUME;Emmanuelle WARGON

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • article L212-1 du code de l’environnement
  • articles 6 et 7 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
  • articles L211-1 à 3 du code de l’environnement ;
  • article L.1321-2 du code de la santé publique
  • article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire du 11 janvier 2013 relative à la protection des 500 captages les plus menacés par des pollutions diffuses : état d’avancement et poursuite de la mise en oeuvre.

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

captages prioritaires, protection de la ressource en eau, mobilisation des acteurs

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