Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Domaine(s) : Economie, finance, industrie
Date de signature : 10/01/2020
Date de mise en ligne : 04/02/2020
Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
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RÉSUMÉ
La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et, ainsi, à leur permettre de rétablir leur situation financière. Elle participe à la lutte contre l’exclusion sociale.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : ECOT1936607C
AUTEUR
BREZILLON Céline
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département, Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux et départementaux des finances publiques,
SIGNATAIRE
Bruno LEMAIRE
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
ECOT1735688C; circulaire du 15 décembre 2017
DATE DE MISE EN APPLICATION
10/01/2020