Circulaire du 28 janvier 2020 relative à la présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 28/01/2020
  • Date de mise en ligne : 31/01/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 28/01/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Circulaire du 28 janvier 2020 relative à la présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales

NOMBRE D'ANNEXES

5 annexe(s)

  • NOR : JUSD2002214C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ complémentaire n°2020-01 du 28 janvier 2020

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires ; Mesdames et Messieurs les directeurs de greffes des tribunaux judiciaires Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des greffes

SIGNATAIRE

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

28/01/2020

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Violences conjugales ; Ordonnance de protection ; Autorité parentale ; Téléphone grave danger ; Protection des victimes ; Suivi des auteurs ; Filières de l’urgence.

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