Circulaire du 28 janvier 2020 relative à la présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales
- Domaine(s) : Justice
- Date de signature : 28/01/2020
- Date de mise en ligne : 31/01/2020
- Date de déclaration d'opposabilité : 28/01/2020
- Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
RÉSUMÉ
Circulaire du 28 janvier 2020 relative à la présentation des dispositions de droit civil et de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales
NOMBRE D'ANNEXES
5 annexe(s)
- NOR : JUSD2002214C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ complémentaire n°2020-01 du 28 janvier 2020
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires ; Mesdames et Messieurs les directeurs de greffes des tribunaux judiciaires Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des greffes
SIGNATAIRE
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET
CATÉGORIE
- Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
28/01/2020
MOTS CLEFS
- Justice, libertés publiques, droits fondamentaux
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Violences conjugales ; Ordonnance de protection ; Autorité parentale ; Téléphone grave danger ; Protection des victimes ; Suivi des auteurs ; Filières de l’urgence.