Instruction relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi d'orientation des mobilités relatives aux vitesses maximales autorisées sur les routes hors agglomération

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales, Intérieur
  • Date de signature : 15/01/2020
  • Date de mise en ligne : 20/01/2020
  • Date de déclaration d'opposabilité : 15/01/2020
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Instructions données aux préfets sur le fonctionnement des commissions départementales de sécurité routière et sur le positionnement de l'Etat dans le cadre de l'application de la disposition permettant aux autorités investies du pouvoir de police de fixer une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : INTS2000917J

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de département

SIGNATAIRE

M. Stéphane BOUILLON, préfet, directeur du cabinet du ministre

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • - Article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales
  • - Article R. 411-25 du code de la route

MOTS CLEFS

  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Pouvoirs publics, secteur public, vie politique
  • Sécurité
  • Transports , Activités maritimes, ports, navigation intérieure
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