Circulaire du 17 décembre 2019 relative à la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance et de la cour d’assises de Paris dans la lutte contre la criminalité organisée de très grande complexité, et à l’articulation du rôle des différents acteurs judiciaires en matière de lutte contre la criminalité organisée

Domaine(s) : Justice
Date de signature : 17/12/2019
Date de mise en ligne : 03/01/2020
Date de déclaration d'opposabilité : 31/12/2019
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

NOMBRE D'ANNEXES

10 annexe(s)

NOR : JUSD1934576C
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2019-12 du 31 décembre 2019

AUTEUR

La garde des Sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Monsieur le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; Monsieur le procureur de la République anti-terroriste près le tribunal de grande instance de Paris Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France

SIGNATAIRE

La garde des Sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET

CATÉGORIE

A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre

TYPE

Instruction aux service déconcentrés : oui
Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

articles 706-75, 706-80, 706-80-1, 706-80-2 du code de procédure pénale, 67 bis I, 67 bis-3, 67 bis-4 du code des douanes

DATE DE MISE EN APPLICATION

31/12/2019

MOTS CLEFS

Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité orgarusee (JUNALCO) ; JIRS ; Critères de très grande complexité ; Echanges d'informations ; Conflits de compétence ; Livraisons surveillées

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