Domaine(s) : Pouvoirs publics

Date de signature : 20/12/2019

Date de mise en ligne : 23/12/2019

Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : AGR - Agriculture, agroalimentaire et forêt, BCR - Budget, comptes publics, fonction publique, réforme de l’Etat, MEN - Education nationale, jeunesse et sports, JUS - Justice, EQU - Transport, équipement, tourisme et mer, BCF - Budget, comptes publics et fonction publique, APP - Apprentissage, formation professionnelle, AFS - Affaires sociales et santé, INT - Intérieur, BUD - Economie et finances, chargé du budget (ministère délégué), ACT - Artisanat, commerce et tourisme, ANC - Défense, chargé des anciens combattants (ministère délégué), AGL - Agriculture, agroalimentaire et forêt, chargé de l'agroalimentaire (ministère délégué), AFS - Affaires sociales, santé et droits des femmes, ARC - Aménagement du territoire, ruralité et collectivité territoriales, TRE - Transition écologique et solidaire, ARM - Armées, EAE - Europe et affaires étrangères, SSA - Solidarités et santé, MIC - Culture, ECO - Economie, MTR - Travail, CPA - Action et comptes publics, AGR - Agriculture et alimentation, ESR - Enseignement supérieur, recherche et innovation, MOM - Outre-mer, SPO - Sports, TRA - Transports, EUR - Affaires européennes, ATE - Santé et sports, COT - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales