CIRCULAIRE n°DGOS/R2/2019/235 du 07 novembre 2019 relative à l’anticipation des tensions liées aux hospitalisations non-programmées et au déploiement du besoin journalier minimal en lits dans tous les établissements et groupements hospitaliers de territoire
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 07/11/2019
Date de mise en ligne : 03/12/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 07/11/2019
Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Cette instruction fait suite au lancement du pacte de refondation des urgences le 9 septembre 2019. Dans la mesure 12 « Fluidifier l’aval des urgences par l’engagement de tous en faveur de l’accueil des hospitalisations non programmées », est identifiée une action visant à diffuser le besoin journalier minimal en lits (BJML) dans tous les établissements et GHT. Cette instruction donne le cadre de l’utilisation de cet indicateur issu des résumés de passage aux urgences (RPU).
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : SSAH1932221C
AUTEUR
La ministre des solidarités et de la santé
DESTINATAIRE(S)
les directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Agnès BUZYN Ministre des solidarités et de la santé
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- • Code de la santé publique, articles R. 6123-19, R. 6123-21,
- • Décret n°2013-261 du 27 juin 2013 relatif aux plans d’actions régionaux sur les urgences