Circulaire du 31 octobre 2019 sur la faculté de suspension, par arrêté préfectoral, de la procédure devant les commissions départementales d’aménagement commercial.
Domaine(s) : Economie, finance, industrie
Date de signature : 31/10/2019
Date de mise en ligne : 20/11/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 20/11/2019
Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : COT - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de préciser la procédure relative à la faculté pour le préfet du département d’implantation, de suspendre « au cas par cas », sous des conditions strictement définies, l’enregistrement et l’examen de certaines demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) visant des implantations en dehors des secteurs d’intervention des opérations de revitalisation du territoire (ORT).
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : ECOI1929035C
AUTEUR
Le ministre de l’économie et des finances, la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets
SIGNATAIRE
Le ministre de l’économie et des finances, la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui