Circulaire du 5 novembre 2019 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »
Domaine(s) : Fonction publique
Date de signature : 05/11/2019
Date de mise en ligne : 08/11/2019
Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de préciser l’objet, les conditions d’obtention et d’utilisation ainsi que les modalités de la mise en œuvre par l’Etat d’une prestation d’action sociale au profit de ses agents, relative à la garde de leurs enfants de moins de six ans. Elle introduit une troisième tranche d’aide à 200 € au bénéfice des agents vivant maritalement ou en concubinage ainsi que de nouveaux barèmes de revenus conditionnant le droit à la prestation. Elle assouplit également la liste des pièces justificatives à fournir.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : CPAF1920720C
AUTEUR
Ministère de l'action et des comptes publics
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat,Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux,Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines.
SIGNATAIRE
Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics ; Olivier DUSSOPT secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Décret 2006-21 du 6 janvier 2006
- Loi 83-634 du 13 juillet 1983
- Loi 2005-841 du 26 juillet 2005
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire RDFF1427524C du 24 décembre 2014 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans »
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/01/2020