Amélioration de la coordination du suivi des étrangers incarcérés faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
Domaine(s) : Immigration
Date de signature : 16/08/2019
Date de mise en ligne : 22/10/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 16/08/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : JUS - Justice, CPA - Action et comptes publics
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Le protocole-cadre diffusé par la circulaire du 11 janvier 2011 a été actualisé pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et la nécessité de renforcer la coopération entre les différents acteurs chargés de la mise en œuvre de ces procédures d'éloignement aussi complexes que sensibles.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : INTV1919916J
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur ; Mme la garde des Sceaux, ministre de la Justice, M. le ministre de l'action et des comptes publics
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le Préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Mesdames et Messieurs les directeurs inter-régionaux des douanes et des droits indirects ; Mesdames et Messieurs les directeurs inter-régionaux des services pénitentiaires (pour attribution)
SIGNATAIRE
Mme BELLOUBET ; M. DARMANIN ; M. CASTANER
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire NOR : IOCK1100744C du 11 janvier 2011 relative à l'amélioration du suivi des étrangers incarcérés faisant l'objet d'une mesure d'éloignement