INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3A /SD3B/DHUP /PH1/CNSA/DC/2019 /154 du 04 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du forfait pour l'habitat inclusif prévu par le décret n° 2019-629 du 24 juin 2019

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 04/07/2019
  • Date de mise en ligne : 23/09/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 04/07/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : LOG - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - ville et logement
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente instruction présente les modalités de déploiement du dispositif d’habitat inclusif sur les ‎territoires prévu par la loi ELAN. Elle précise notamment les conditions d’application du décret portant diverses dispositions relatives à l’habitat inclusif et de l’arrêté fixant le modèle du cahier des charges du projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif. ‎Cette instruction est applicable aux territoires ultramarins des ARS.

NOMBRE D'ANNEXES

8 annexe(s)

  • NOR : SSAA1919620J

AUTEUR

Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec avec les collectivités territoriales

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (pour mise en œuvre) Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour diffusion) Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour diffusion)

SIGNATAIRE

François Adam, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale, Virginie Magnant, directrice de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Sabien Fourcade, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Logement, construction, urbanisme

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Habitat inclusif, personnes handicapées, personnes âgées, forfait pour l’habitat inclusif, caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, conférence des financeurs de l’habitat inclusif.

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