Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace.
Instruction du Gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l’engagement de l’État en faveur d’une gestion économe de l’espace.
- Domaine(s) : Ecologie, développement durable
- Date de signature : 29/07/2019
- Date de mise en ligne : 02/08/2019
- Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales, AGR - Agriculture et alimentation, LOG - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - ville et logement
RÉSUMÉ
La présente instruction du Gouvernement appelle au renforcement de la mobilisation de l’Etat local pour porter les enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, appliquer les dernières mesures législatives prises en la matière et mobiliser les acteurs locaux.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : LOGL1918090J
AUTEUR
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement; La ministre de la transition écologique et solidaire; La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales; Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région – Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL); Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL); Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA);Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF);Direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF); Préfets de département – Direction départementale des territoires (et de la mer) [DDT(M)];Direction des territoires, de l’alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon (DTAM)
SIGNATAIRE
J. DENORMANDIE; J. GOURAULT; E. BORNE;D. GUILLAUME
CATÉGORIE
- A titre exceptionnel, mesures d'organisation des services signées personnellement par le ministre
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
MOTS CLEFS
- Logement, construction, urbanisme
AUTRE(S) MOTS CLEFS
planification; intercommunalité; territoire