INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/5B/2019/152 du 02 juillet 2019 relative à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 02/07/2019
  • Date de mise en ligne : 11/07/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 08/07/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics, SPO - Sports
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La redevance versée au joueur ou entraîneur professionnel en exécution d’un contrat relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom ou de la voix conclu avec l’association ou la société sportive qui l’emploie constitue la rémunération versée à l'occasion de l'exploitation individuelle par l’association ou la société sportive de son image, de son nom ou de sa voix. La présente instruction précise les modalités d’application du décret n° 2018-691 du 1er août 2018 relatif à l’exploitation commerciale de l’image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : SSAS1919464J
  • Numéro interne : DSS/5B/2019/152

AUTEUR

La directrice de la sécurité sociale ; Le directeur des sports

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

SIGNATAIRE

Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale ; Mme Nathalie CUVILLIER, adjointe au directeur des sports, cheffe de service

CATÉGORIE

  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution
  • Mise en œuvre des réformes et des politiques publiques comportant des objectifs ou un calendrier d’exécution

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale
  • Sport et jeux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

« Redevance » ; « exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels » ; « modalités de versement »

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