INSTRUCTION N° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 29/05/2019
- Date de mise en ligne : 05/06/2019
- Date de déclaration d'opposabilité : 04/06/2019
- Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
RÉSUMÉ
La présente instruction apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019. Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s’attachent à ces contrats, précise le contenu du nouveau panier de soins qu’ils doivent couvrir, les modalités d’entrée en vigueur de cette réforme, ainsi que son application en cas de contrats multiples.
NOMBRE D'ANNEXES
6 annexe(s)
- NOR : SSAS1914011J
- Numéro interne : DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116
AUTEUR
La ministre des solidarités et de la santé ; Le ministre de l’action et des comptes publics
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Madame la directrice du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire
SIGNATAIRE
Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Article L. 871-1 du code de la sécurité sociale
- Article 51 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
- Article R. 871-1 du code de la sécurité sociale
- Article R. 871-2 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ; n° NOR : AFSS1502895C
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
« Contrat d’assurance maladie complémentaire » ; « contrat responsable » ; « taxe de solidarité additionnelle (TSA) »