INSTRUCTION N° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales

Domaine(s) : Santé, solidarité

Date de signature : 29/05/2019

Date de mise en ligne : 05/06/2019

Date de déclaration d'opposabilité : 04/06/2019

Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé

Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics

Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

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RÉSUMÉ

La présente instruction apporte des précisions quant aux dispositions que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées aux contrats responsables suite aux modifications introduites par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019. Elle rappelle les dispositifs fiscaux et sociaux particuliers qui s’attachent à ces contrats, précise le contenu du nouveau panier de soins qu’ils doivent couvrir, les modalités d’entrée en vigueur de cette réforme, ainsi que son application en cas de contrats multiples.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 6 annexe(s)
  • NOR : SSAS1914011J
  • Numéro interne : DSS/SD2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116

AUTEUR

La ministre des solidarités et de la santé ; Le ministre de l’action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Madame la directrice du fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire

SIGNATAIRE

Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ; n° NOR : AFSS1502895C

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • « Contrat d’assurance maladie complémentaire »
  • « contrat responsable »
  • « taxe de solidarité additionnelle (TSA) »