Circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 09/05/2019
Date de mise en ligne : 03/06/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 31/05/2019
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Circulaire du 9 mai 2019 relative à l’amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes
NOMBRE D'ANNEXES
- 3 annexe(s)
- NOR : JUSD1913750C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2019-05 du 31 mai 2019
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Madame le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d'Eurojust pour la France
SIGNATAIRE
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
31/05/2019