INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGS/SP2/PP2/DGOS/PF2/DSS/1C/DGT/CT2/2019/45 du 25 février 2019 relative aux recommandations de prise en charge des accidents d'exposition au sang et aux liquides biologiques (AES) survenant dans un environnement professionnel et des accidents d'exposition sexuelle

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 25/02/2019
  • Date de mise en ligne : 30/05/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 31/05/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : MTR - Travail, CPA - Action et comptes publics
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente instruction a pour objet de préciser les dispositifs et les modalités de prise en charge et d’accès au traitement post-exposition que ce soit dans les établissements de santé ou dans les CeGIDD1.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : SSAP1906043J
  • Numéro interne : 2019/45

AUTEUR

La ministre des solidarités et de la santé, La ministre du travail,

DESTINATAIRE(S)

le directeur général de la caisse nationale déléguée à la sécurité sociale des travailleurs indépendants,le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), Mesdames et Messieurs les directeurs des directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), Mesdames et Messieurs les présidents des COREVIH (comités de coordination de la lutte contre l’infection par le VIH et des IST) (pour information et diffusion)

SIGNATAIRE

Jérôme SALOMON (directeur général de la santé), Cécile COURREGES (directrice générale de l'offre de soins), Mathilde LIGNOT-LELOUP (directrice de la sécurité sociale), Yves STRUILLOU (directeur général de travail), Sabine FOURCADE (secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales )

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire n° DGS/DH/98/249 du 20 avril 1998 relative à la prévention de la transmission d'agents infectieux véhiculés par le sang ou les liquides biologiques lors des soins dans les établissements de santé ;Circulaire n° DH/SI2/DGS/VS3/98/554 du 1er septembre 1998 relative à la collecte des objets piquants, tranchants souillés ;Circulaire n° DGS/VS2/DH/DRT/99/680 du 8 décembre 1999 relative aux recommandations à mettre en œuvre devant un risque de transmission du VHB et du VHC par le sang et les liquides biologiques ;Circulaire interministérielle n° DGS/RI2/DHOS/DGT/DSS/2008/91 du 13 mars 2008 relative aux recommandations de prise en charge des personnes exposées à un risque de transmission du virus de l’immunodéficience humaine (VIH).

DATE DE MISE EN APPLICATION

31/05/2019

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

accidents d'exposition au sang et aux liquides biologiques (AES) , accidents d'exposition sexuelle, CEGIDD, établissements de santé, VIH, traitement post-exposition (TPE)

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