Note d'information du 29 avril 2019 relative aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Domaine(s) : Intérieur

Date de signature : 29/04/2019

Date de mise en ligne : 30/05/2019

Date de déclaration d'opposabilité : 29/04/2019

Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur

Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

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RÉSUMÉ

L'arrêté du 3 avril 2019 précise les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord aux personnes ayant transféré leur résidence normale en France à la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord de l'Union européenne sans accord. Ces permis sont reconnus sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux permis européens. Les autres dispositions de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé leur sont également applicables. La présente note rappelle le contenu de cet arrêté aux préfectures de département et la nécessité pour celles de faire figurer ces informations sur leurs sites internets respectifs.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 0 annexe(s)
  • NOR : INTS1910790N

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police

SIGNATAIRE

M. Emmanuel BARBE, magistrat, délégué à la sécurité routière

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • - Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen
  • - Arrêté du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

MOTS CLEFS

  • Sécurité

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • Sécurité routière
  • échange de permis étranger
  • retrait du Royaume-Uni