Circulaire du 26 avril 2019 relative à l’élaboration de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d’Outre-mer
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 26/04/2019
Date de mise en ligne : 14/05/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 13/05/2019
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
PDF - 5,6 Mo
RÉSUMÉ
Circulaire du 26 avril 2019 relative à l’élaboration de la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et collectivités d’Outre-mer
NOMBRE D'ANNEXES
- 6 annexe(s)
- NOR : JUSF1910565C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ complémentaire n°2019-05 du 13 mai 2019
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la Justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et messieurs les Premiers Présidents des cours d'appel ; Mesdames et messieurs les Procureurs Généraux près lesdites cours Pour information, Mesdames et messieurs les conseillers délégués à la protection de l'enfance ; Mesdames et messieurs les substituts généraux chargés des mineurs ; Mesdames et Messieurs les directeurs des services administratifs régionaux des cours d'appels ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République ; Mesdames et messieurs les magistrats coordonnateurs des juridictions pour mineurs ; Mesdames et messieurs les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse
SIGNATAIRE
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, Franck CHAULET
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Articles L.25 1-4 et suivants du code de l'organisation judiciaire
DATE DE MISE EN APPLICATION
26/04/2019