Circulaire du 19 avril 2019 relative à la simplification et renforcement de l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 19/04/2019
  • Date de mise en ligne : 14/05/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 13/05/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Circulaire du 19 avril 2019 relative à la simplification et renforcement de l'attractivité des fonctions de conciliateur de justice

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : JUSB1908821C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ complémentaire n°2019-05 du 13 mai 2019

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près lesdites cours ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Monsieur le procureur près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Mesdames et messieurs les procureurs de la république près lesdits tribunaux ; Mesdames et messieurs les juges chargés du service des tribunaux d’instance ; Mesdames et messieurs les magistrats charges de la formation ; Mesdames et messieurs les conciliateurs de justice Pour information, Monsieur le premier président de la cour de cassation ; Monsieur le procureur général près la dite cour ; Monsieur le directeur de l’école nationale de la magistrature

SIGNATAIRE

Le directeur des services judiciaires, Peimane GHALEH-MARZBAN

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • décret n° 78-3 81 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
  • circulaire SJ.06.016.ABl/27.07.06

DATE DE MISE EN APPLICATION

13/05/2019

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Conciliateurs de justice ; Recrutement ; Candidature ; Audiences solennelles de rentrée ; Accès au droit

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