Conséquences à tirer sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger.
Domaine(s) : Immigration, Intérieur
Date de signature : 06/05/2019
Date de mise en ligne : 13/05/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 06/05/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La circulaire rappelle les dispositions applicables du CESEDA et du code civil devant permettre de tirer les conséquences sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : INTV1911159J
AUTEUR
Monsieur le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de zone de défense : Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le directeur général de la police nationale ; Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale
SIGNATAIRE
M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui