INSTRUCTION N°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2019/100 du 25 avril 2019 relative aux orientations de l’exercice 2019 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 25/04/2019
Date de mise en ligne : 10/05/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 25/04/2019
Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La présente instruction a pour objet de préciser les orientations pour l’exercice budgétaire 2019 dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Elle présente, d’une part, les priorités d’action dans le champ médico-social et ,d’autre part, la détermination et les modalités de gestion des enveloppes déléguées aux agences régionales de santé.
NOMBRE D'ANNEXES
- 16 annexe(s)
- NOR : SSAA1912657C
- Numéro interne : 100
AUTEUR
La ministre des solidarités et de la santé, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, la directrice de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Jean-Martin DELORME, secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales, Marianne KERMOAL-BERTHOME, adjointe à la directrice de la sécutité sociale, Jean-Philippe VINQUANT, directeur général de la cohésion sociale, Fréréric LALOUE, directeur adjoint de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles