Préparation des volets « performance » des projets annuels de performance (PAP) du PLF 2020 et élaboration des documents de politique transversale
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 18/04/2019
Date de mise en ligne : 07/05/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 06/05/2019
Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, le dispositif de performance vise à déterminer pour chaque programme «des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intùêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation». Dans la continuité des travaux d' Action publique 2022 relatifs à la gestion budgétaire et comptable, ce dispositif doit être renforcé afin d'accompagner le développement de l'accessibilité de la donnée sur les moyens et les résultats des politiques publiques financées par l’État, et de contribuer à la qualité du débat public.
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : CPAB1909986C
- Numéro interne : DF-2PERF-19-3083
AUTEUR
Direction du Budget
DESTINATAIRE(S)
Ministres - Secrétaires d'État
SIGNATAIRE
Amélie Verdier
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui