Information relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement
Domaine(s) : Immigration
Date de signature : 18/04/2019
Date de mise en ligne : 30/04/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 29/04/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Cette instruction précise les missions et le fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH).
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : INTV1907498J
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; Monsieur le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; Monsieur le directeur général de la cohésion sociale ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Pour information : Monsieur le délégué interministériel à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement
SIGNATAIRE
M. Pierre-Antoine MOLINA, directeur général des étrangers en France
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- - Convention de Genève du 28 juillet 1951 et protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés
- - Code de l'entrée au séjour des étrangers et du droit d'asile, articles L.314-11-8° et L. 313-13, livre VII notamment ses articles L. 711-2 à L. 713-2, L. 751-1 et L. 751-2
- - Code de l'action sociale et des familles, articles L. 121-7 8°, L. 131-2, L. 311-6, L. 312-1 8°, L. 345-1 et L. 345-3, L. 349-1 à L. 349-4, articles R. 314-105, R. 314-150, R. 345-4 à R.345-7
- - Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Information du 2 août 2016 INTV1622174J relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d'hébergement (CPH) et des autres dispositifs d'hébergement destinés aux bénéficiaires d'une protection internationale