Mise en œuvre de la suspension temporaire des études dite période de césure dans les établissements publics

  • Domaine(s) : Education, enseignement supérieur, recherche
  • Date de signature : 11/04/2019
  • Date de mise en ligne : 19/04/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 18/04/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : ESR - Enseignement supérieur, recherche et innovation
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de déroulement d'une période de suspension temporaire des études dite de « césure », définie par l'article L. 611-12 du Code de l'éducation et dont le cadre est précisé par le décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur. Sont successivement définis les formes possibles de la césure, la procédure type de demande d'une césure, les droits et obligations respectifs de l'étudiant en formation initiale et de l'établissement d'enseignement supérieur, ainsi que la situation de l'étudiant vis-à-vis de la réglementation des prestations sociales.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : ESRS1903785C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    Bulletin officiel n°15 du 11 avril 2019

AUTEUR

Mme la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

DESTINATAIRE(S)

Texte adressé aux présidentes et présidents d’université ; aux administratrices et administrateurs généraux ; aux directrices générales et directeurs généraux ; aux directrices et directeurs d’établissements d’enseignement supérieur publics ; aux rectrices et recteurs d’académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux directrices et directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

SIGNATAIRE

Mme la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Mise en œuvre d'une période de césure NOR : MENS1515329C circulaire n° 2015-122 du 22-07-2015 MENESR - DGESIP A1-5

DATE DE MISE EN APPLICATION

18/04/2019

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

césure;études supérieures;suspension temporaire des études;L.611-12;D.611-13

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