Activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.
Domaine(s) : Economie, finance, industrie
Date de signature : 11/04/2019
Date de mise en ligne : 16/04/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 11/04/2019
Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Cette circulaire définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne. Elle précise la définition des 26 activités de SAP listées à l’article D.7231-1 du code du travail ainsi que le périmètre de l’activité de garde d’enfants nouvellement étendue aux enfants handicapés jusqu’à dix-huit ans (arrêté du 25 février 2019).
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : ECOI1907576C
AUTEUR
Le ministre de l’économie et des finances, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
SIGNATAIRE
Le ministre de l’économie et des finances, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui