Activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne.

  • Domaine(s) : Economie, finance, industrie
  • Date de signature : 11/04/2019
  • Date de mise en ligne : 16/04/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 11/04/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cette circulaire définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne. Elle précise la définition des 26 activités de SAP listées à l’article D.7231-1 du code du travail ainsi que le périmètre de l’activité de garde d’enfants nouvellement étendue aux enfants handicapés jusqu’à dix-huit ans (arrêté du 25 février 2019).

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : ECOI1907576C

AUTEUR

Le ministre de l’économie et des finances, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

SIGNATAIRE

Le ministre de l’économie et des finances, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

MOTS CLEFS

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