CIRCULAIRE N° 4930/ARM/DCSCA/SD_REJ/BREG relative à la mise en place de procuration pour le personnel militaire en mission.

Domaine(s) : Défense

Date de signature : 29/11/2018

Date de mise en ligne : 09/04/2019

Ministère(s) déposant(s) : ARM - Armées

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RÉSUMÉ

CIRCULAIRE relative à la mise en place de procuration pour le personnel militaire en mission.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 2 annexe(s)
  • NOR : ARME1952431C
  • Numéro interne : 4930
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOC n°8 du 21/3/2019

AUTEUR

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES

DESTINATAIRE(S)

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES

SIGNATAIRE

directeur central du service du commissariat des armées, Stéphane PIAT.

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Code civil, notamment ses articles 1984 et suivants, 1991 et 1992.

MOTS CLEFS

  • Défense, anciens combattants