INSTRUCTION N° DS/DSC1/2019/56 du 13 mars 2019 relative aux modalités d’expertise et d’organisation des mesures de compensation applicables aux demandes de libre établissement ou de prestations de services des ressortissants de l’Union européenne pour l'activité du canyonisme
Domaine(s) : Jeunesse, sports, vie associative
Date de signature : 13/03/2019
Date de mise en ligne : 02/04/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 13/03/2019
Ministère(s) déposant(s) : SPO - Sports
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
modalités d’expertise et d’organisation des mesures de compensation applicables à l’encadrement du canyonisme par les ressortissants de l’Union européenne dont la responsabilité revient aux préfets de département.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : SPOV1907921J
AUTEUR
Roxana Maracineanu
DESTINATAIRE(S)
Madame et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les préfets de département
SIGNATAIRE
QUENEHERVE Gilles Directeur des sports
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
note de service n° DS/DSC1/2015/70 du 13 mars 2015 relative aux modalités d’expertise et d’organisation des mesures de compensation applicables aux demandes de libre établissement ou de prestations de services des ressortissants communautaires pour l'activité du canyonisme