Circulaire du 25 mars 2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Domaine(s) : Justice
Date de signature : 25/03/2019
Date de mise en ligne : 01/04/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 29/03/2019
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

NOMBRE D'ANNEXES

14 annexe(s)

NOR : JUSC1909309C
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2019-03 du 29 mars 2019

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris Pour information, Monsieur le Premier président de la Cour de cassation ; Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation ; Monsieur l’inspecteur général, chef de l’inspection générale de la justice ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des greffes ; Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat ; Madame la Présidente du Conseil National des Barreaux ; Monsieur le Président de la Chambre nationale des commissaires de justice

SIGNATAIRE

Le directeur des affaires civiles et du sceau, Thomas ANDRIEU

CATÉGORIE

Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

Instruction aux service déconcentrés : oui
Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

25/03/2019

MOTS CLEFS

Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; Entrée en vigueur ; Modes alternatifs de règlement des litiges ; Certification des plateformes en ligne ; Représentation obligatoire ; Débits de boisson ; Saisie immobilière ; FICOBA ; Notaires ; Régime matrimonial ; Recueil du consentement ; Acte de notoriété ; Majeurs protégés ; Habilitation familiale ; Tutelle ; Mandat de protection future ; Divorce ; Séparation de corps ; Actes et signatures électroniques ; Exécution décisions de justice ; Jouissance du logement ; Juge aux affaires familiales ; Open data des décisions judiciaires ; Exécution des décisions ; Délivrance des copies de décisions ; Dispense d’audience ; JIVAT ; Sécurité sociale et aide sociale ;

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