Circulaire du 20 mars 2019 relative à la présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 20/03/2019
Date de mise en ligne : 01/04/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 29/03/2019
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Circulaire du 20 mars 2019 relative à la présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
NOMBRE D'ANNEXES
- 7 annexe(s)
- NOR : JUSC1904138C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2019-03 du 29 mars 2019
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance Pour information, Monsieur le Premier président de la Cour de cassation ; Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d' appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; Madame la Directrice de l'Ecole nationale des greffes ; Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat
SIGNATAIRE
Le directeur des affaires civiles et du sceau, Thomas ANDRIEU
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Code civil
- Code de procédure civile
- Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/03/2019