Application des articles 197 à 199 du Code des Douanes de l’Union dans le cadre du dépôt temporaire des marchandises
- Domaine(s) : Budget, fiscalité
- Date de signature : 26/03/2019
- Date de mise en ligne : 27/03/2019
- Date de déclaration d'opposabilité : 01/05/2019
- Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
RÉSUMÉ
La présente circulaire administrative a pour objet de préciser les modalités d’application des articles 197 à 199 du Code des Douanes de l’Union dans le cadre du dépôt temporaire des marchandises. Ce nouveau dispositif remplace la procédure nationale du « dépôt d’office », prévue à l’article 182 1° a) du Code des Douanes, à compter du 1er mai 2019. Les marchandises placées en dépôt d’office au 30 avril 2019 ne sont pas concernées par la dite circulaire et seront apurées conformément aux dispositions nationales. Cette circulaire ne traite pas des marchandises placées en dépôt d’office pour d’autres motifs, conformément à l’article 182 1° b) du Code des Douanes. Cette circulaire entrera en vigueur le 1er mai 2019.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : CPAD1908203C
AUTEUR
Gérald DARMANIN, Ministre de l'action et des comptes publics
DESTINATAIRE(S)
Tous DR des douanes
SIGNATAIRE
Hélène GUILLEMET, sous-directrice du commerce international
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
BOD 5731; Conduite et mise en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, dépôt de douane
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/05/2019
MOTS CLEFS
- Fiscalité, budget de l'état
AUTRE(S) MOTS CLEFS
dépôt temporaire