Application des articles 197 à 199 du Code des Douanes de l’Union dans le cadre du dépôt temporaire des marchandises

Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 26/03/2019
Date de mise en ligne : 27/03/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 01/05/2019
Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire administrative a pour objet de préciser les modalités d’application des articles 197 à 199 du Code des Douanes de l’Union dans le cadre du dépôt temporaire des marchandises. Ce nouveau dispositif remplace la procédure nationale du « dépôt d’office », prévue à l’article 182 1° a) du Code des Douanes, à compter du 1er mai 2019. Les marchandises placées en dépôt d’office au 30 avril 2019 ne sont pas concernées par la dite circulaire et seront apurées conformément aux dispositions nationales. Cette circulaire ne traite pas des marchandises placées en dépôt d’office pour d’autres motifs, conformément à l’article 182 1° b) du Code des Douanes. Cette circulaire entrera en vigueur le 1er mai 2019.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

NOR : CPAD1908203C

AUTEUR

Gérald DARMANIN, Ministre de l'action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Tous DR des douanes

SIGNATAIRE

Hélène GUILLEMET, sous-directrice du commerce international

CATÉGORIE

Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

Instruction aux service déconcentrés : oui
Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

BOD 5731; Conduite et mise en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, dépôt de douane

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/05/2019

MOTS CLEFS

Fiscalité, budget de l'état

AUTRE(S) MOTS CLEFS

dépôt temporaire

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