INSTRUCTION N°DSS/2C/2019/54 du 14 mars 2019 relative à la mise en œuvre du dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente

Domaine(s) : Santé, solidarité

Date de signature : 14/03/2019

Date de mise en ligne : 18/03/2019

Date de déclaration d'opposabilité : 15/03/2019

Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé

Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

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RÉSUMÉ

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans pour les personnes souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou au titre d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention élargit les conditions d’accès à ce dispositif pour les victimes de maladies professionnelles liées à des postures pénibles, des manutentions manuelles de charges, des vibrations mécaniques et des agents chimiques dangereux. L’arrêté du 26 décembre 2017 fixe la liste des maladies professionnelles éligibles à ce dispositif modifié. Ces dispositions sont applicables aux salariés du régime général, aux salariés du régime agricole et aux personnes non salariées des professions agricoles. La présente circulaire apporte aux organismes de sécurité sociale les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette législation et, en particulier, des nouvelles règles applicables aux victimes de maladies professionnelles liées aux quatre facteurs de risques susmentionnés.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 8 annexe(s)
  • NOR : SSAS1907758J
  • Numéro interne : DSS/2C/2019/54

AUTEUR

La ministre des solidarités et de la santé

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ; Monsieur le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) ; Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ; Madame la cheffe de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) (pour information)

SIGNATAIRE

Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire n° DSS/SD2/2011/151 du 18 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la retraite à raison de la pénibilité

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • « Retraite anticipée »
  • « Incapacité permanente »
  • « Taux plein »
  • « Accidents du travail et maladies professionnelles »
  • « Facteurs de risques professionnels »