Instruction relative à l'application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - dispositions relatives au séjour et à l'intégration entrant en vigueur le 1er mars 2019

  • Domaine(s) : Immigration
  • Date de signature : 28/02/2019
  • Date de mise en ligne : 04/03/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 28/02/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Les dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relatives au séjour et à l'intégration entrent en vigueur le 1er mars. Ces mesures, qui sont les dernières de la loi à entrer en vigueur, visent notamment à promouvoir l'attractivité de la France pour les talents internationaux, étudiants et chercheurs étrangers et à compléter les réformes déjà intervenues en matière de droit d'asile pour assurer un traitement cohérent et rapide des dossiers de demandes de titres de séjour déposées par des demandeurs d'asile. La présente instruction a pour objet de présenter les principales modifications du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (CESEDA) introduites par la loi et ses décrets d'application, qui devront être prises en compte par les services à compter du 1er mars 2019.

NOMBRE D'ANNEXES

6 annexe(s)

  • NOR : INTV1906328J

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le préfet de police ; Messieurs les préfets de zone de défense ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le directeur général de la police nationale ; Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale

SIGNATAIRE

M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • - Loi N° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
  • - Décret n° 2019-141 n° 2019-141 du 27 février 2019 (INTV1834143D) pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
  • - Décret du 28 février 2019 (INTV1902294D) pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour
  • - Décret du 28 février 2019 (INTV1902296D) fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MOTS CLEFS

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