Obligations légales de débroussaillement
Domaine(s) : Agriculture et pêche
Date de signature : 08/02/2019
Date de mise en ligne : 19/02/2019
Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture et alimentation
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RÉSUMÉ
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont un élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque. Le débroussaillement réglementaire en assurant une rupture de continuité horizontale et verticale de la couverture végétale permet de réduire l’impact des incendies, de protéger la forêt et de faciliter la lutte. La mise en œuvre de cette procédure pouvant être complexe, il importe d’en rappeler les objectifs, de clarifier le rôle de chacun et de corréler les actions pour garantir le succès de cette politique, portée par le ministère en charge des forêts.
NOMBRE D'ANNEXES
- 1 annexe(s)
- NOR : AGRT1901902J
- Numéro interne : DGPE/SDFCB/2019-122
AUTEUR
Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
DESTINATAIRE(S)
DRAAF DAAF DDT(M)
SIGNATAIRE
Philippe DUCLAUD, Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service du développement des filières et de l'emploi
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles