Instruction interministérielle relative à l’engagement des armées sur le territoire national lorsqu’elles interviennent sur réquisition de l’autorité civile
Domaine(s) : Défense, Intérieur, Outre-mer
Date de signature : 14/11/2017
Date de mise en ligne : 12/03/2019
Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre
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RÉSUMÉ
La présente instruction abroge et remplace l’IIM n°10100 du 3 mai 2010 relative à l’engagement des armées sur le territoire national en cas de crise majeure, abroge l’IIM n°500/SGDSN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre, abroge l’IIM du 24 mai 2005 relative à l’engagement des armées en application du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes et des plans d’intervention associés. L’instruction définit l’engagement des armées sur le territoire national lorsqu’elles interviennent, hors du champ de la défense militaire, sur réquisition de l’autorité civile.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : PRMD1733529J
- Numéro interne : 10100/SGDSN/PSE/PSN/NP
AUTEUR
SGDSN;PSE
DESTINATAIRE(S)
ADMINISTRATIONS CENTRALES ET SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT
SIGNATAIRE
SGDSN
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
14/11/2017