Instruction interministérielle relative à l’engagement des armées sur le territoire national lorsqu’elles interviennent sur réquisition de l’autorité civile

  • Domaine(s) : Défense, Intérieur, Outre-mer
  • Date de signature : 14/11/2017
  • Date de mise en ligne : 12/03/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : PRM - Premier ministre

RÉSUMÉ

La présente instruction abroge et remplace l’IIM n°10100 du 3 mai 2010 relative à l’engagement des armées sur le territoire national en cas de crise majeure, abroge l’IIM n°500/SGDSN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la participation des forces armées au maintien de l’ordre, abroge l’IIM du 24 mai 2005 relative à l’engagement des armées en application du plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d’actions terroristes et des plans d’intervention associés. L’instruction définit l’engagement des armées sur le territoire national lorsqu’elles interviennent, hors du champ de la défense militaire, sur réquisition de l’autorité civile.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : PRMD1733529J
  • Numéro interne : 10100/SGDSN/PSE/PSN/NP

AUTEUR

SGDSN;PSE

DESTINATAIRE(S)

ADMINISTRATIONS CENTRALES ET SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT

SIGNATAIRE

SGDSN

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

14/11/2017

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

SGDSN;sécurité;réquisition;dialogue civilo-militaire;forces armées;crise majeure;emploi de la force:usage des armes

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