Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 08/02/2019
  • Date de mise en ligne : 14/02/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 13/02/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne

NOMBRE D'ANNEXES

6 annexe(s)

  • NOR : JUSD1904204C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ complémentaire n°2019-02 du 13 février 2019

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice, Le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance

SIGNATAIRE

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET Le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, Julien DENORMANDIE

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

13/02/2019

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Habitat indigne ; Habitat insalubre ; Habitat dangereux ; Immeuble d’habitation menaçant ruine ; Hôtel meublé dangereux ; Arrêté préfectoral ; Arrêté municipal ; PDLHI ; GLTD ; Magistrat référent ; Copropriété

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