Note du 28 janvier 2019 relative à la présentation des dispositions du décret n°2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 28/01/2019
Date de mise en ligne : 14/02/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 13/02/2019
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Note du 28 janvier 2019 relative à la présentation des dispositions du décret n°2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : JUSB1902672N
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ complémentaire n°2019-02 du 13 février 2019
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs généraux près lesdites cours ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Monsieur le procureur près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Mesdames et messieurs les procureurs de la république près lesdits tribunaux ; Mesdames et messieurs les juges charges du service des tribunaux d’instance ; Mesdames et messieurs les magistrats charges de la formation Pour information, Monsieur le premier président de la cour de cassation ; Monsieur le procureur général près la dite cour ; Monsieur le directeur de l’école nationale de la magistrature ; Mesdames et messieurs les conciliateurs de justice
SIGNATAIRE
Le directeur des services judiciaires, Peimane GHALEH-MARZBAN
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice
- code de l’organisation judiciaire
DATE DE MISE EN APPLICATION
13/02/2019