Conditions d'octroi des aides à l'installation. Valeur SMIC net annuel
Domaine(s) : Agriculture et pêche
Date de signature : 05/02/2019
Date de mise en ligne : 14/02/2019
Ministère(s) déposant(s) : AGR - Agriculture et alimentation
PDF - 90,8 Ko
RÉSUMÉ
La valeur du SMIC net mensuel a été revalorisée au 1er janvier 2019. Il est donc proposé une actualisation de la valeur du SMIC net annuel. Ce nouveau montant doit être retenu pour la mise en œuvre des aides à l'installation prévues par les programmes de développement rural régionaux.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : AGRT1903809J
- Numéro interne : DGPE/SDC/2019-102
AUTEUR
Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
DESTINATAIRE(S)
DRAAF DAAF DDT(M)
SIGNATAIRE
Valérie Métrich-Hécquet, La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles