Circulaire d’application des décrets n° 2018-935 et n° 2018-936 du 30 octobre 2018
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 05/02/2019
Date de mise en ligne : 12/02/2019
Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
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RÉSUMÉ
Les obligations des employeurs de fonctionnaires de l’État, de magistrats ou de militaires concernant les cotisations pensions ont été décrites dans les circulaires P58 du 26 février 2008 et P59 du 22 septembre 2008 sur la base du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l’État, des magistrats, et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l’État dotés de l'autonomie financière. Les décrets n° 2018-935 et 2018-936 publiés au Journal officiel le 31 octobre 2018 abrogent le décret du 19 décembre 2007 mais ils en reprennent les principales dispositions.
NOMBRE D'ANNEXES
- 4 annexe(s)
- NOR : CPAE1904416C
- Numéro interne : INS19007
AUTEUR
Direction générale des Finances publiques
DESTINATAIRE(S)
Réseau
SIGNATAIRE
Alain PIAU
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Circulaire n° P58 du 26 février 2008 ; Circulaire n° P59 du 22 septembre 2008