Circulaire du 17 janvier 2019 concernant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 17/01/2019
  • Date de mise en ligne : 01/02/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 31/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Circulaire du 17 janvier 2019 concernant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

  • NOR : JUST1901743C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2019-01 du 31 janvier 2019

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation ; Monsieur le Procureur Général près ladite Cour ; Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d’appel ; Monsieur le Président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près les cours d’appel ; Monsieur le Procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et Messieurs les Présidents des tribunaux de grande instance ; Madame la Présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Madame la Présidente du tribunal de première instance de Papeete ; Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance Pour information, Madame la Présidente du Conseil national de l’aide juridique ; Monsieur le Directeur de l’École nationale de la Magistrature ; Monsieur le Directeur de l’École nationale des Greffes ; Madame la Présidente du Conseil national des Barreaux ; Monsieur le Président de la Conférence des Bâtonniers ; Mesdames et Messieurs les Bâtonniers des Ordres des avocats ; Monsieur le Président de l’UNCA

SIGNATAIRE

L’adjointe au chef du bureau de l’aide juridictionnelle, Cécile COLDEBOEUF

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
  • Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
  • Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi relative à l’aide juridique

DATE DE MISE EN APPLICATION

18/01/2019

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Aide juridictionnelle ; Plafonds de ressources ; Révision annuelle

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