Circulaire du 17 janvier 2019 concernant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 17/01/2019
Date de mise en ligne : 01/02/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 31/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Circulaire du 17 janvier 2019 concernant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019
NOMBRE D'ANNEXES
- 3 annexe(s)
- NOR : JUST1901743C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2019-01 du 31 janvier 2019
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation ; Monsieur le Procureur Général près ladite Cour ; Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d’appel ; Monsieur le Président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près les cours d’appel ; Monsieur le Procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et Messieurs les Présidents des tribunaux de grande instance ; Madame la Présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Madame la Présidente du tribunal de première instance de Papeete ; Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance Pour information, Madame la Présidente du Conseil national de l’aide juridique ; Monsieur le Directeur de l’École nationale de la Magistrature ; Monsieur le Directeur de l’École nationale des Greffes ; Madame la Présidente du Conseil national des Barreaux ; Monsieur le Président de la Conférence des Bâtonniers ; Mesdames et Messieurs les Bâtonniers des Ordres des avocats ; Monsieur le Président de l’UNCA
SIGNATAIRE
L’adjointe au chef du bureau de l’aide juridictionnelle, Cécile COLDEBOEUF
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
- Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi relative à l’aide juridique
DATE DE MISE EN APPLICATION
18/01/2019