Mise en œuvre de la carte de collectionneur d'armes à feu de la catégorie C.

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 29/01/2019
  • Date de mise en ligne : 31/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur

RÉSUMÉ

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes définit le statut des collectionneurs d'armes en application des articles L. 312-6-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). Il est organisé par les nouveaux articles R. 312-66-1 à R. 312-66-20 du CSI. Le bénéfice de ce statut est effectif à compter du 1er février 2019. Il suppose au préalable que les associations de collectionneurs aient attesté de la réalité de la collection et de sa finalité, pour chaque demandeur. Au sens de la nouvelle réglementation, le terme « collectionneur » désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. La qualité de collectionneur, qui est un nouveau motif d'acquisition et détention d'armes, et la carte qui en atteste permettent à toute personne physique majeure ou personne morale d'acquérir et de détenir des armes à feu ou leurs éléments de la catégorie C, à l'exclusion, cependant, de munitions actives. Elles permettent également d'acquérir et de détenir des armes neutralisées, lesquelles sont désormais classées au 9° de la catégorie C, sans que la détention de cette carte en soit une condition nécessaire.

NOMBRE D'ANNEXES

6 annexe(s)

  • NOR : INTA1901439J

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; Monsieur le directeur général de la police nationale ; Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale.

SIGNATAIRE

M. Christophe MIRMAND, préfet, secrétaire général du ministère de l'intérieur

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Articles L. 312-6-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) ;
  • - Articles R. 312-66-1 à R. 312-66-20 du CSI
  • - Arrêté du 29 octobre 2018 portant application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure ;
  • - Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure en cours de publication ;
  • - Décision du 10 janvier 2019 portant désignation des associations pouvant délivrer l'attestation mentionnée au 6° de l'article R. 312-66-5 du code de la sécurité intérieure relative à la carte de collectionneur.

MOTS CLEFS

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