Circulaire du 7 janvier 2019 portant exemption de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) de certains véhicules

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Date de signature : 07/01/2019
  • Date de mise en ligne : 14/01/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 07/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire précise les exemptions de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) suite à l'entrée en vigueur de l’article 26 de la loi de finances pour 2019

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : CPAD1900841C
  • Numéro interne : DA n°19-001
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOD 7286 du 7 janvier 2019

AUTEUR

Gérald Darmanin ministre de l'action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

tous services et opérateurs

SIGNATAIRE

DGDDI - Yvan Zerbini sous directeur des droits indirects

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

transport routier; TSVR; taxe spéciale; exemption; collection; essieu

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