Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
Date de signature : 21/12/2018
Date de mise en ligne : 10/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : LOG - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales - ville et logement
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RÉSUMÉ
La présente circulaire identifie en annexe I les dispositions d’application immédiate et expose en annexe II les dispositions qui nécessitent un texte d’application de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN.
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : LOGL1835604C
AUTEUR
MCTRCT
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région; préfets de département; DREAL, DDT et DDCS.
SIGNATAIRE
J. Gourault et J. Denormandie
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n°2018-1021 du 23 noaembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.