Traitement et conservation des archives relatives aux élections politiques postérieures à 1945
Domaine(s) : Intérieur
Date de signature : 05/01/2004
Date de mise en ligne : 12/03/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Traitement et conservation des archives aux élections politiques postérieures à 1945.
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : INTK0400001C
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et M. le ministre de la culture et de la communication
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les Préfets de département (bureau des élections - pour attribution) (service départemental d'archives - pour attribution) ; Mesdames et Messieurs les présidents des conseils généraux (archives départementales - pour information) ; Mesdames et Messieurs les maires (service des élections - pour attribution) (Archives municipales - pour information)
SIGNATAIRE
M. Nicolas SARKOZY et M. Jean-Jacques AILLAGON
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui