Note technique du 7 novembre 2018 relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs chartes.

Domaine(s) : Collectivités territoriales, Ecologie, développement durable

Date de signature : 07/11/2018

Date de mise en ligne : 26/11/2018

Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire

Télécharger la circulaire

PDF - 797,9 Ko

RÉSUMÉ

La loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages introduit des évolutions importantes pour le réseau des parcs naturels régionaux (PNR), notamment l’allongement du classement à 15 ans et la possibilité d’intégrer des communes en cours de classement. Le décret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux PNR pris en application de cette loi procède à la modification des articles R. 333-1 et suivants du code de l’environnement.

NOMBRE D'ANNEXES

  • 3 annexe(s)
  • NOR : TREL1826915N
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO n°2018-11 du 25 novembre 2018

AUTEUR

Le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) - Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)

SIGNATAIRE

Paul DELDUC; Le directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 relatif aux PNR
  • décret n°2012-616 du 2 mai 2012 sur l'évaluation environnementale des chartes
  • loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014
  • loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire NOR DEVL1220791C du 4 mai 2012 relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux.

MOTS CLEFS

  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Energie, environnement

AUTRE(S) MOTS CLEFS

  • Parc(s) naturel(s) régional(aux)