Instruction relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 21/11/2018
  • Date de mise en ligne : 22/11/2018
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée le répertoire électoral unique (REU). Elle facilite également les modalités d'inscription sur les listes électorales. Deux lois organiques du 1er août 2016 (n° 2016-1046 et 2016-1047) étendent cette réforme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ainsi qu'aux Français établis hors de France. L'ensemble de ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Ces lois introduisent ainsi plusieurs dispositions de nature à faciliter l'inscription des citoyens sur les listes électorales. Il sera désormais possible de s'inscrire jusqu'au sixième vendredi précédant le jour du scrutin (transitoirement en 2019 jusqu'au dernier jour du deuxième mois précédant le scrutin). Les conditions d'inscription sur les listes électorales sont en outre élargies, notamment aux jeunes de moins de 26 ans qui pourront s'inscrire sur la liste électorale de la commune où résident leurs parents ainsi qu'aux personnes ayant la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société inscrite au rôle de la commune depuis au moins deux ans. Cette réforme met fin au principe de révision annuelle des listes électorales. Les listes électorales, établies par commune et non plus par bureau de vote, seront dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralisera et en améliorera la fiabilité. De ce fait, le rôle de chaque acteur évolue considérablement. Désormais, l'Insee procèdera d'office à plusieurs inscriptions et radiations, notamment pour les jeunes majeurs, les personnes naturalisées, les électeurs décédés, les électeurs ayant demandé à s'inscrire dans une autre commune, et les personnes privées du droit de vote. Les maires se verront transférer, en lieu et place des commissions administratives, supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle nommées par le représentant de l'Etat dans le département. Leur application rend nécessaire l'actualisation de la circulaire du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, devenue obsolète.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : INTA1830120J

AUTEUR

Monsieur le ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets ; Messieurs les hauts commissaires de la République

SIGNATAIRE

M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • - Loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
  • - Loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
  • - Loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
  • - Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire interministérielle INTA1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires

MOTS CLEFS

  • Pouvoirs publics, secteur public, vie politique
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