Circulaire du 3 juin 2015 fixant les conditions d'application de l'exonération des droits d'accises sur les ventes d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente des ports et des aéroports, dans les boutiques de vente à bord des navires et aéronefs et dans le cadre de l'avitaillement des navires et des aéronefs
Domaine(s) : Budget, fiscalité
Date de signature : 03/06/2015
Date de mise en ligne : 02/10/2018
Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application du décret n° 2015-184 du 17 février 2015 pris en application des articles 302 F bis, 302 F ter et 568 du code général des impôts et de l'arrêté du 13 mai 2015. Elle précise notamment les obligations des opérateurs qui exercent leur activité dans le secteur des comptoirs de vente, de la vente à bord et de ravitaillement ainsi que les modalités de stockage et de suivi des produits ayant bénéficié de l'exonération des droits d'accises.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : FCPD1513586C
- Numéro interne : 15-029
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOD 7067 du 3 juin 2015
AUTEUR
Secrétaire d'Etat au budget
DESTINATAIRE(S)
Tous opérateurs
SIGNATAIRE
DGDDI - Corinne CLEOSTRATE sous-directrice des droits indirects
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
DATE DE MISE EN APPLICATION
11/06/2015